Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Le compte épargne-temps (CET) offre aux salariés la possibilité de capitaliser des jours de repos non pris ou diverses sommes d'argent, afin de financer des congés futurs ou d'obtenir un complément de rémunération. Comment instaurer ce dispositif au sein de votre entreprise et quelles sont vos obligations d'employeur ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps est un dispositif d'épargne salariale permettant aux collaborateurs de déposer, sur un compte dédié, leurs périodes de repos non effectuées ou certains éléments de salaire. Les droits ainsi accumulés peuvent ensuite être utilisés sous forme de congés rémunérés ou convertis en revenus immédiats ou différés.

Comment mettre en place le CET dans votre entreprise ?

L’instauration d’un CET au sein d’une entreprise est facultative. Si vous choisissez de le mettre en place, ses règles de fonctionnement doivent impérativement être définies par :

• une convention ou un accord d’entreprise (ou d’établissement) ;

• à défaut, une convention ou un accord de branche.

Du côté du salarié, l'adhésion reste également volontaire : il est libre d'y affecter ou non ses droits.

Bon à savoir : Que doit contenir l'accord ? L'accord ou la convention instituant le CET doit obligatoirement préciser :

• Les conditions et plafonds d'alimentation du compte (en temps ou en argent), qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur ;

• Les modalités de gestion du dispositif ;

• Les règles d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits vers un autre employeur ;

• Le cas échéant, le mécanisme d’assurance ou de garantie financière protégeant les droits des salariés en cas de défaillance de l’entreprise.

Comment alimenter le CET de vos salariés ?

Le compte épargne-temps peut être approvisionné de deux façons : en temps (jours de repos) ou en argent (éléments de rémunération).

1. L'alimentation en temps

Le salarié peut choisir d'y placer des jours de repos non pris provenant :

• de sa 5e semaine de congés payés annuels ;

• de ses jours de RTT ;

• de congés conventionnels supplémentaires ;

• de ses jours de congés pour fractionnement.

À l'initiative de l'employeur : Vous pouvez également alimenter le CET de vos collaborateurs avec les heures accomplies au-delà de la durée collective du travail. Attention : il s'agit uniquement d'y affecter des heures supplémentaires, et non des jours de RTT.

2. L'alimentation en argent

Le collaborateur peut abonder son compte grâce à diverses primes ou gratifications (prime d’ancienneté, 13e mois, prime d’intéressement, etc.). En tant qu'employeur, vous avez aussi la possibilité d'y verser la contrepartie financière des heures réalisées au-delà de la durée collective de travail.

À noter : Utilisation et garantie des droits

• Utilisation des droits : Avec votre accord, le salarié peut mobiliser son CET pour compléter sa rémunération ou financer une cessation progressive d'activité. Il peut également transférer ces sommes vers son Plan d'Épargne Retraite (PER).

• Monétisation des congés : Seuls les jours déposés au-delà des 5 semaines légales de congés payés annuels peuvent être convertis en complément financier.

• Protection en cas de faillite : En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les droits acquis sont garantis par l'AGS jusqu'à 96 120 € par salarié. Au-delà de ce plafond, l'accord collectif doit prévoir une assurance ou une garantie financière dédiée. À défaut, le salarié perçoit une indemnité équivalente à la conversion monétaire de ses droits.

Quelles sont les obligations de l’employeur après la mise en place ?

Dès lors que le CET est instauré, vous devez respecter une obligation d'information envers vos équipes :

1. Informer les salariés de l'existence des conventions et accords collectifs applicables au sein de la structure ;

2. Tenir un exemplaire actualisé de ces textes à leur disposition sur le lieu de travail ;

3. Publier une version à jour sur l'intranet de l’entreprise (si celle-ci en possède un).

Que devient le CET en cas de rupture du contrat de travail ?

Quel que soit le motif de son départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite), le salarié qui quitte l'entreprise conserve ses droits. Il dispose alors de deux options :

• Transférer son CET auprès de son nouvel employeur, si l'accord collectif le permet ;

• Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en l'absence d'accord de transfert. Le salarié pourra par la suite débloquer son épargne à tout moment, soit en demandant le paiement intégral ou partiel des sommes, soit en les transférant sur le CET ou le plan d'épargne salariale de son futur employeur.