Emploi

Congé de paternité : mode d'emploi

La loi permet à tout salarié, qu'il soit le père de l'enfant ou la personne vivant en couple avec la mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Quelles sont les conditions d'attribution ? Quelle est sa durée et comment la demande doit-elle être formulée ? De la procédure de départ aux nouveautés liées au congé supplémentaire de naissance, voici tout ce qu'il faut savoir.

Par Équipe Gestilib Publié le

Congé de paternité
Illustration : interface Gestilib

La loi permet à tout salarié, qu'il soit le père de l'enfant ou la personne vivant en couple avec la mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Quelles sont les conditions d'attribution ? Quelle est sa durée et comment la demande doit-elle être formulée ? De la procédure de départ aux nouveautés liées au congé supplémentaire de naissance, voici tout ce qu'il faut savoir.

Nouveauté 2026 : Mise en place du congé supplémentaire de naissance Applicable depuis le 1er juillet 2026, ce nouveau congé est ouvert à chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 (ainsi que pour les enfants nés prématurément avant cette date, mais dont le terme était initialement prévu à compter du 1er janvier 2026). En savoir plus sur les modalités de mise en œuvre

1. Bénéficiaires et durée du congé de paternité

Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim, temps plein ou temps partiel, etc.).

Peuvent y prétendre :

  • Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale (qu'il vive ou non avec la mère) ;

  • Le conjoint ou la conjointe de la mère, son concubin ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, la durée de ce congé est fixée en jours calendaires (incluant tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés) :

  • 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant ;

  • 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).

Ce congé se décompose impérativement en deux périodes distinctes :

  1. Une première période obligatoire de 4 jours calendaires : elle doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance (qui dure 3 jours ouvrables).

  2. Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) : facultative, elle peut être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes au maximum (chacune devant durer au minimum 5 jours).

###Dans quel délai doit-il être pris ? La seconde période du congé de paternité doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Ce délai peut toutefois être reporté au-delà des 6 mois dans deux cas exceptionnels : l'hospitalisation de l'enfant ou le décès de la mère. En savoir plus sur les cas particuliers

À ne pas confondre : Congé de naissance, congé paternité et congé supplémentaire

  • Le congé de naissance (3 jours ouvrables) : Il débute dès le jour de la naissance (ou le premier jour ouvrable suivant) et ne peut pas être différé. Sa durée légale de 3 jours peut être allongée par votre convention collective ou un accord d'entreprise.

  • Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 ou 32 jours calendaires) : Ses 4 premiers jours sont accolés obligatoirement au congé de naissance.

  • Le congé supplémentaire de naissance : Entièrement facultatif, il vient s'ajouter au congé de paternité ou d'adoption (voir détails en fin d'article).

2. Démarches, contrat de travail et retour du salarié

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

Le salarié peut formuler sa demande par écrit ou à l'oral. Il doit vous communiquer la date prévisionnelle de l'accouchement ainsi que les dates de début et de fin de sa (ou ses) période(s) de congé au moins 1 mois avant la date de départ souhaitée.

  • En cas de naissance avant le terme prévu : si le salarié souhaite débuter son congé immédiatement, il doit vous en informer sans délai.

  • Obligation de l'employeur : dès lors que le délai de prévenance d'un mois est respecté, vous ne pouvez ni refuser ni reporter la demande de congé de paternité.

Dès le premier jour du congé, vous avez l'obligation d'établir une attestation de salaire et de la transmettre à l'Assurance Maladie. Ce document permet à la CPAM de vérifier l'éligibilité du salarié et de calculer le montant de ses indemnités journalières.

Quel est l'impact sur le contrat de travail et la rémunération ?

  • Suspension du contrat : Pendant toute la durée du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié conserve néanmoins la possibilité de démissionner durant cette période.

  • Rémunération : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables prévoyant un maintien de salaire, vous n'avez pas à rémunérer le salarié. Ce dernier perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), attribuées et calculées selon les mêmes règles que pour le congé de maternité.

Quelle est la situation du salarié à son retour ?

À l’issue de son congé, le collaborateur doit retrouver son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente) et conserver l'ensemble des avantages acquis avant son départ.

Protection contre le licenciement : Il est strictement interdit de licencier un salarié pendant son congé de paternité, sauf à justifier d'une faute grave non liée à ce congé ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.

3. Les autres congés liés à la naissance d'un enfant

Le congé supplémentaire de naissance

Créé en 2026 pour accompagner la parentalité, ce congé s’ajoute aux dispositifs existants pour toutes les naissances ou adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2026.

  • Bénéficiaires : Le père de l'enfant ainsi que le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs salarié de la mère.

  • Durée et prise du congé : D'une durée maximale de 2 mois, il doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l'adoption. Chaque parent peut choisir de le prendre sous la forme d'un mois, de deux mois consécutifs, ou de deux périodes d'un mois fractionnées.

  • Indemnisation : Il est indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois, puis de 60 % du salaire net le second mois.

  • Procédure de demande : Le salarié doit vous prévenir par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé en respectant un délai de prévenance d'1 mois (délai réduit à 15 jours si le congé est pris immédiatement à la suite du congé de paternité).

Bon à savoir : Mesure transitoire Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficient d’un délai exceptionnel prolongé jusqu'au 31 mars 2027 pour prendre ce congé supplémentaire.

Le congé parental d'éducation

À la suite d'une naissance ou d'une adoption, tout salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut demander un congé parental d'éducation :

  • Il peut être pris à temps plein (suspension totale du contrat) ou à temps partiel.

  • Sa durée initiale est d'1 an maximum, renouvelable sous certaines conditions (généralement jusqu'aux 3 ans de l'enfant).

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