Cadre commercial

Conditions Générales de Vente Gestilib

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’achat d’options payantes, d’abonnements, de modules ou de prestations associées au service Gestilib.

Consulter les CGU Politique de confidentialité

Version du document

Version à jour au 12 mai 2026, adaptée pour Gestilib et Ru2f Solutions.

Ru2f Solutions Paiement Stripe Droit français
VendeurCGVRu2f Solutions, SASU au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 790 860.
PaiementCGVLes paiements en ligne sont réalisés via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
FacturationCGVLes prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA applicable en sus, sauf mention contraire.
Droit applicableCGVLes présentes CGV sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes de Paris.
Préambule

Acceptation des conditions de vente.

En commandant une option payante, un abonnement, un module ou une prestation Gestilib, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Gestilib est édité par Ru2f Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 104 790 860, dont le siège social est situé 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

Les présentes CGV s’appliquent aux achats réalisés par des professionnels, notamment créateurs d’entreprise, professions libérales, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, sociétés et personnes morales.

Nous contacter Mentions légales
Article 1

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables à toute commande d’options payantes, d’abonnements, de modules additionnels ou de prestations associées proposés par Ru2f Solutions dans le cadre du service Gestilib.

Elles régissent notamment la commande, le prix, le paiement, la mise à disposition des options, la facturation, la responsabilité, les données personnelles, la propriété intellectuelle et les règles applicables en cas de litige.

Article 2

Options payantes

Les options payantes sont celles présentées comme accessibles contre paiement dans Gestilib, sur le site, dans l’interface de commande, dans une proposition commerciale ou dans tout document contractuel accepté par l’Acheteur.

Modules et options

Fonctionnalités complémentaires, extensions ou modules additionnels proposés dans Gestilib.

Abonnements

Accès récurrent à des services, modules ou capacités avancées selon la durée indiquée lors de la commande.

Services associés

Paramétrage, accompagnement, assistance, mise en service ou prestations complémentaires lorsqu’ils sont proposés.

Partenaires

Certaines options peuvent être fournies avec ou par des partenaires, selon les conditions précisées au moment de la commande.

Le droit d’usage accordé à l’Acheteur est personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels. Aucun droit de propriété intellectuelle sur Gestilib, ses modules, ses options ou sa technologie n’est transféré à l’Acheteur.

Article 3

Prix

Les options payantes sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA applicable en sus.

Ru2f Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux périodes déjà payées. Pour les abonnements, le nouveau tarif peut s’appliquer au renouvellement suivant, sous réserve d’information préalable de l’Acheteur par tout moyen adéquat.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire écrite.

Article 4

Commande

La commande peut être réalisée depuis l’interface Gestilib, depuis une page de souscription, depuis un lien de paiement, depuis une proposition commerciale ou par tout autre parcours de commande validé par Ru2f Solutions.

Avant validation, l’Acheteur doit vérifier le détail de sa commande, les options sélectionnées, la durée, le prix, les éventuelles taxes et les conditions applicables.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU, de la politique de confidentialité, des prix et de la description des options commandées.

Article 5

Modalités de paiement par Stripe

Le paiement des options payantes Gestilib s’effectue en ligne par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé.

Paiement sécurisé

Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire ou par tout moyen proposé dans le parcours Stripe disponible lors de la commande.

Données bancaires

Ru2f Solutions ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. Elles sont traitées par Stripe selon ses propres règles de sécurité.

Encaissement

Le paiement est considéré comme définitif après confirmation effective de l’encaissement par Stripe.

Défaut de paiement

En cas d’échec, de rejet ou de retard de paiement, Ru2f Solutions peut suspendre ou annuler l’accès aux options concernées.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce peuvent être dues, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Articles 6 et 7

Mise en place et fourniture

La mise à disposition d’une option payante peut être confirmée par courriel, par notification dans l’application, par activation automatique dans le compte ou par tout autre moyen adapté.

Les délais indiqués lors de la commande sont fournis à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ru2f Solutions ne peut être tenue responsable d’un retard imputable à l’Acheteur, à un tiers, à Stripe, à un partenaire ou à un cas de force majeure.

La fourniture est réputée réalisée dès l’activation de l’option, sa première mise à disposition ou sa première présentation dans l’environnement de l’Acheteur.

Articles 8, 9 et 10

Durée, renouvellement et remboursement

Tout achat est valable pour la durée indiquée lors de la commande, dans l’offre, le bon de commande, l’espace de gestion des abonnements ou la proposition commerciale.

Les abonnements peuvent être renouvelés tacitement pour des périodes successives de même durée ou de durée indiquée lors de la commande, sauf résiliation avant l’échéance selon les modalités disponibles dans l’espace de gestion ou communiquées par Ru2f Solutions.

Compte tenu du caractère professionnel de l’achat, les commandes sont fermes et définitives. Sauf disposition impérative contraire ou accord écrit de Ru2f Solutions, aucun droit de rétractation, annulation ou remboursement prorata temporis n’est applicable.

Article 11

Responsabilité

Ru2f Solutions est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des options payantes, sauf stipulation contraire expresse. L’Acheteur demeure responsable de son environnement informatique, de ses accès, de ses sauvegardes et de la conformité de ses propres usages.

Signaler une difficulté

La responsabilité de Ru2f Solutions ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes de données, atteinte à l’image, perte de chance, coûts de récupération, immobilisation de personnel ou d’équipements.

Si la responsabilité de Ru2f Solutions venait à être retenue, l’indemnisation globale et cumulée serait limitée au préjudice direct et prévisible subi, sans pouvoir excéder le montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur pour l’option concernée au cours du mois précédant l’incident ayant fondé la réclamation.

Mesures de sécurité recommandées à l’Acheteur
  • utiliser un ordinateur, un navigateur et un antivirus maintenus à jour ;
  • mettre en place des mots de passe robustes et différents ;
  • renouveler régulièrement les mots de passe sensibles ;
  • activer les protections disponibles, notamment la double authentification lorsqu’elle est proposée ;
  • sauvegarder régulièrement les documents utiles ;
  • ne pas transmettre les identifiants et mots de passe à un tiers.
Article 12

Exception d’inexécution

Chaque partie peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsque l’autre partie n’exécute pas les siennes et que ce manquement est suffisamment grave, dans les conditions prévues par le Code civil et les présentes CGV.

Article 13

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Articles 14 et 15

Résolution

En cas d’inexécution suffisamment grave ou de défaut de paiement, le contrat peut être résolu après mise en demeure restée infructueuse, sauf cas de suspension immédiate prévu aux présentes CGV.

Article 16

Propriété intellectuelle

Le site Gestilib, le logiciel, les modules, les options, les interfaces, les contenus, les marques, les signes distinctifs, la structure, la technologie sous-jacente et la documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. L’Acheteur ne bénéficie que d’un droit d’usage limité aux conditions prévues par les présentes CGV, les CGU et les offres souscrites.

Article 19

Données personnelles

Dans le cadre de la commande, du paiement, de la facturation, du support et de l’utilisation des options payantes, Ru2f Solutions peut traiter des données personnelles relatives à l’Acheteur, à ses utilisateurs ou à ses interlocuteurs.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lire la politique de confidentialité
Articles 17 et 18

Non-validation partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, sauf si l’économie générale du contrat était remise en cause.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au bénéfice de cette clause.

Article 20

Langue, loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, langue du contrat. Elles sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 21

Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de Ru2f Solutions.

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