Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique

En août 2026, la réforme pluriannuelle encadrant le démarchage téléphonique a franchi son ultime étape. Afin d'accompagner les professionnels dans cette transition et de sécuriser leurs pratiques, le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) détaillant l'ensemble des règles désormais applicables.

Démarchage téléphonique : comprendre le nouveau cadre réglementaire

Initiée en octobre 2022, la refonte de la réglementation sur la prospection commerciale par téléphone a atteint son terme le 11 août 2026, date d'entrée en vigueur des dernières mesures du dispositif.

À cette occasion, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a publié une foire aux questions (FAQ) dédiée. Son objectif : aider les entreprises concernées à évaluer l'impact de ces évolutions sur leur activité et à garantir la pleine conformité de leurs démarches commerciales.

Quels sont les appels concernés par le dispositif ?

1. Les appels autorisés et soumis au nouveau cadre

La réglementation encadre strictement les appels de prospection commerciale. Seuls sont autorisés et soumis à ces règles les appels :

• effectués auprès de consommateurs ayant préalablement et expressément consenti à être démarchés par téléphone ;

• liés à l'exécution d'un contrat en cours, à condition que la sollicitation ait un rapport direct avec l'objet de ce contrat ;

• portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

2. Les appels exclus du dispositif

À l'inverse, certaines prises de contact échappent à cet encadrement spécifique :

• les appels non commerciaux émanant d'associations à but non lucratif ;

• les appels passés dans le cadre d'une mission de service public ;

• les sollicitations provenant d'instituts d'études ou de sondages ;

• la prospection effectuée entre professionnels (B2B).

Important : Tout appel de prospection commerciale auprès d'un particulier qui n'entre dans aucune des catégories autorisées ci-dessus est strictement interdit.

Horaires, fréquence et consentement : les règles à respecter

Lorsque le démarchage est autorisé, les professionnels doivent impérativement respecter un cadre horaire et fréquentiel précis :

• Jours autorisés : du lundi au vendredi (hors jours fériés).

• Plages horaires : de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h (sauf si le consommateur a expressément convenu d'un rendez-vous téléphonique à un autre horaire).

• Fréquence maximale : un même consommateur ne peut être sollicité plus de 4 fois par période de 30 jours calendaires glissants.

Par ailleurs, le consommateur conserve la liberté de retirer son consentement à tout moment. Si tel est le cas, le professionnel a l'obligation d'interrompre immédiatement l'appel et de s'abstenir de toute nouvelle sollicitation ultérieure.

À noter : Quelles sanctions en cas de non-respect ? Tout manquement à ces règles expose le contrevenant à de lourdes sanctions administratives, pouvant atteindre :

• 75 000 € d'amende pour une personne physique ;

• 375 000 € d'amende pour une personne morale (entreprise).

L'intégralité des précisions apportées par l'administration peut être consultée directement sur la FAQ officielle du ministère.