Juridique

Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique

En août 2026, la réforme pluriannuelle encadrant le démarchage téléphonique a franchi son ultime étape. Afin d'accompagner les professionnels dans cette transition et de sécuriser leurs pratiques, le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) détaillant l'ensemble des règles désormais applicables.