Créer son entreprise individuelle (EI) : mode d'emploi

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique idéale pour démarrer une activité professionnelle sans lourdeur administrative. Contrairement aux sociétés, elle ne nécessite ni rédaction de statuts ni constitution d'un capital social : une simple déclaration de création d'activité suffit pour vous installer en votre nom propre. Ce statut permet en outre d'opter pour le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise, tout en vous laissant la liberté d'évoluer vers une société si votre activité prend de l'ampleur. Définition, protection du patrimoine, fiscalité et démarches : voici tout ce qu’il faut savoir sur l’entreprise individuelle.

1. L’entreprise individuelle (EI) : définition et fonctionnement

L'entreprise individuelle est une forme juridique permettant d'exercer une activité indépendante en son nom propre, sans créer d'entité juridique distincte (personne morale) comme une société.

Ce statut présente une grande souplesse :

• Activités éligibles : la quasi-totalité des activités professionnelles peuvent être exercées en EI, quelle que soit leur nature (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale).

• Conditions d'accès : l'EI est ouverte à toute personne physique majeure, aux mineurs émancipés, ainsi qu'aux mineurs dès l’âge de 16 ans (avec l’autorisation écrite de leurs parents ou représentants légaux pour accomplir les actes d'administration).

• Prise de décision : l'entrepreneur est le seul maître à bord. Il cumule les rôles de propriétaire et de dirigeant, et prend toutes les décisions de gestion seul, sans formalisme juridique particulier (pas d'assemblées générales ni de procès-verbaux à rédiger).

• Option pour la micro-entreprise : l'EI est le support juridique qui permet de bénéficier, sous conditions de chiffre d'affaires, du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.

2. Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?

Un porteur de projet qui souhaite se lancer seul a le choix entre l'entreprise individuelle (EI) et la création d'une société unipersonnelle, telle que l'EURL (SARL à associé unique) ou la SASU (SAS à associé unique). Avant de trancher, il est essentiel de peser les forces et les limites de l'EI.

2.1. Les avantages de l’entreprise individuelle

• Une création simple, rapide et économique : vous êtes dispensé de rédiger des statuts, de bloquer un capital social à la banque et de publier un avis de constitution payant dans un journal d’annonces légales.

• L'accès au régime de la micro-entreprise : idéal pour tester un projet ou exercer une activité de taille modeste tout en profitant d'un allègement considérable des obligations comptables et déclaratives.

• Une responsabilité limitée au seul patrimoine professionnel : depuis la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, sans avoir à effectuer de déclaration d'affectation préalable. En cas de difficultés financières, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à votre activité professionnelle (stocks de marchandises ou matériaux, matériel, équipements, trésorerie professionnelle). Votre résidence principale, vos biens immobiliers personnels et votre épargne privée sont ainsi protégés de droit.

Bon à savoir : Tout entrepreneur individuel conserve la faculté de renoncer volontairement à la protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel spécifique (par exemple, pour obtenir un prêt bancaire), en signant un acte de renonciation encadré par la loi.

2.2. Les inconvénients et limites du statut

• Les exceptions à la protection du patrimoine personnel : la séparation des patrimoines tombe dans plusieurs situations précises :

  • en cas de renonciation volontaire en faveur d’un créancier professionnel ;

  • en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales ;

  • pour le recouvrement de certaines dettes personnelles ou mixtes par l'administration fiscale et les organismes sociaux (impôt sur le revenu, cotisations sociales, taxe foncière sur les biens utiles à l'activité).

• Le poids des cotisations sociales : selon le régime choisi et le niveau de bénéfices, le calcul des charges sociales des travailleurs indépendants demande une bonne anticipation de trésorerie.

• L'impossibilité de s'associer : l'EI est strictement individuelle. Si vous souhaitez accueillir des associés ou faire entrer des investisseurs au capital pour développer votre projet, vous devrez obligatoirement créer une société et y apporter ou céder votre fonds de commerce.

3. Fiscalité, sécurité sociale et comptabilité en entreprise individuelle

3.1. L’imposition des bénéfices professionnels

L'entreprise individuelle a la particularité de pouvoir accéder aux trois grands régimes d’imposition français :

1. Le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ;

2. Le régime réel de l’impôt sur le revenu (réel simplifié ou réel normal) ;

3. Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), sur option.

L'imposition à l’impôt sur le revenu (IR) : Micro-entreprise ou Régime réel

Par défaut, l'EI relève de l'impôt sur le revenu. L'entreprise n'est pas imposée directement : c'est l'entrepreneur qui déclare les bénéfices sur sa déclaration de revenus personnelle, dans la catégorie correspondant à son métier :

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les commerçants et les artisans ;

• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales ;

• BA (Bénéfices Agricoles) pour les exploitants agricoles.

Le calcul de votre base imposable dépend ensuite de votre régime :

• En micro-entreprise : le bénéfice imposable est calculé forfaitairement après application d'un abattement automatique sur votre chiffre d'affaires encaissé (ou vous payez un pourcentage fixe si vous optez pour le versement libératoire).

• Au régime réel : votre bénéfice imposable est déterminé en déduisant l'ensemble de vos charges et dépenses professionnelles réelles de votre chiffre d'affaires.

L'option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Depuis mai 2022, un entrepreneur individuel (hors micro-entreprise) peut demander à être assimilé à une EURL pour opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) :

• Au niveau de l'entreprise : c'est l'EI qui paie directement l'IS sur son bénéfice net (après déduction des charges réelles et de la rémunération que vous vous versez).

• Au niveau de l'entrepreneur : vous êtes imposé personnellement à l'IR uniquement sur les sommes que vous prélevez, à savoir votre rémunération (dans la catégorie des traitements et salaires) et vos éventuels dividendes (imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique - PFU).

3.2. Le régime social de l’entrepreneur individuel

Dès la création de votre activité, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). Vous n'avez pas à établir de fiches de paie pour vous rémunérer.

Vos cotisations sociales sont calculées différemment selon votre régime fiscal :

• En micro-entreprise : application d'un taux fixe directement sur le montant de vos recettes encaissées (si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez aucune cotisation).

• Au régime réel de l'IR : application du barème progressif des TNS sur la base de votre bénéfice imposable (en l'absence de revenus ou en cas de déficit, des cotisations sociales minimales forfaitaires restent dues).

• À l'impôt sur les sociétés (IS) : application du barème classique des TNS sur le montant de votre rémunération nette, ainsi que sur la fraction des dividendes qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine professionnel (ou 10 % du bénéfice net). Là encore, des cotisations minimales s'appliquent en l'absence de rémunération.

Pour renforcer votre couverture (frais de santé, maintien de revenus en cas d'arrêt de travail, retraite supplémentaire), vous pouvez souscrire des contrats facultatifs (mutuelle, prévoyance, PER) déductibles fiscalement au régime réel (contrats Madelin).

Bon à savoir : Le statut du conjoint Si votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin participe régulièrement à l’activité de votre entreprise individuelle, il doit obligatoirement opter pour un statut dédié, tel que celui de conjoint collaborateur (accessible sous conditions et limité à 5 ans) ou de conjoint salarié.

3.3. Les obligations comptables

Contrairement aux sociétés commerciales, l’entrepreneur individuel est dispensé de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce : vos résultats restent donc confidentiels. L'étendue de vos obligations comptables dépend de votre régime fiscal :

• Sous le régime de la micro-entreprise : la comptabilité est réduite au strict minimum. Vous devez simplement tenir un livre des recettes chronologique et, si vous exercez une activité d'achat-revente ou d'hébergement, un registre des achats.

• Sous le régime réel (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) : vous devez tenir une comptabilité commerciale complète, ce qui implique :

  • d'enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ;

  • de réaliser un inventaire physique au moins une fois par an ;

  • de tenir les livres comptables obligatoires (livre-journal et grand-livre) ;

  • d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice (bilan, compte de résultat et annexe).

Note : Bien que la non-adhésion à un Organisme ou Centre de Gestion Agréé (OGA/CGA) n'entraîne plus de majoration fiscale de votre bénéfice imposable, y adhérer dans les 5 mois suivant le début de votre exercice reste intéressant pour bénéficier d'analyses économiques et, sous conditions, d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité.

4. Comment créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle s'effectue intégralement en ligne via une simple déclaration de début d'activité sur le Guichet unique des formalités des entreprises, piloté par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).

4.1. Connexion et déclaration sur le Guichet unique

Après avoir créé votre compte personnel sur le portail de l'INPI (ou vous être connecté via FranceConnect+), vous accédez à un formulaire dynamique de création d'entreprise. Il vous suffit d'y renseigner votre identité, l'adresse de votre établissement, la nature exacte de votre activité et de choisir vos options fiscales et sociales (micro-entreprise, réel, franchise ou assujettissement à la TVA, etc.).

4.2. Dépôt des pièces justificatives et signature

Pour finaliser votre demande d'immatriculation, vous devez téléverser plusieurs pièces justificatives :

• Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;

• Un justificatif de domiciliation ou de domicile de moins de 3 mois ;

• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;

• Si vous êtes marié sous un régime de communauté : une attestation de notification au conjoint confirmant qu'il a été informé des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs ;

• Si votre activité est réglementée : une copie de votre diplôme, titre, justificatif d'expérience ou autorisation d'exercer.

Une fois le dossier complet, vous le signez électroniquement en ligne (une signature électronique avancée peut être requise selon la procédure). Le Guichet unique transmet ensuite automatiquement votre déclaration aux organismes compétents (INSEE, Urssaf, service des impôts des entreprises, greffe ou chambre consulaire) pour validation et attribution de votre numéro SIRET.

5. Comment fermer une entreprise individuelle ?

5.1. La procédure de cessation d'activité

Tout aussi fluide que la création, la fermeture (radiation) d’une entreprise individuelle est 100 % gratuite et s'effectue en ligne sur le Guichet unique de l'INPI dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité (vous pouvez également mandater un professionnel pour accomplir cette formalité).

Au-delà de la déclaration de radiation sur le guichet, vous devrez :

1. Transmettre vos dernières déclarations fiscales (déclaration de résultats ou de chiffre d'affaires et déclaration de TVA le cas échéant) dans les 60 jours suivant la cessation ;

2. Régulariser et payer vos dernières cotisations sociales auprès de l'Urssaf.

5.2. Le droit au chômage : l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

En tant que travailleur non salarié (TNS), l'entrepreneur individuel ne cotise pas à l'assurance chômage classique des salariés. Toutefois, vous pouvez prétendre, sous conditions strictes, à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) si vous êtes contraint de fermer définitivement votre entreprise parce que votre activité n'est plus économiquement viable.

Assouplies depuis le 1er avril 2022, les conditions d'accès à l'ATI exigent notamment :

• Une cessation totale et définitive d'activité (ou une procédure de redressement/liquidation judiciaire), ou une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, personne habilitée d'une chambre consulaire) ;

• Avoir exercé son activité indépendante sans interruption pendant au moins 2 ans au sein de la même entreprise ;

• Justifier de revenus professionnels antérieurs d'au moins 10 000 € sur l'une des deux dernières années d'activité accomplie ;

• Disposer de ressources personnelles mensuelles inférieures au montant du RSA.